Indemnités de licenciement en Israël (pitzouim) : calcul, section 14 et impôt en 2026
Un mois de salaire par année d'ancienneté : la règle tient en une ligne, mais la section 14, le motif de départ et l'impôt changent le montant que vous touchez. Le calculateur ci-dessous donne le vôtre.
L'essentiel en 40 secondes
Après un an chez le même employeur, un salarié licencié a droit à un mois de son dernier salaire par année d'ancienneté, fractions comprises, versé au plus tard 15 jours après le départ. Une démission y donne droit seulement si elle est assimilée à un licenciement (déménagement, santé, naissance, conditions dégradées). Avec une clause section 14, ce sont les versements mensuels dans votre caisse de pension qui paient les indemnités, et ils vous reviennent même si vous démissionnez. En 2026, les pitzouim sont exonérés d'impôt jusqu'à 13 750 ₪ par année d'ancienneté.
Le calculateur de fin de contrat
Entrez votre dernier salaire, vos dates et le motif de départ : vous obtenez les indemnités, la part exonérée d'impôt, le préavis dû et la havraa annuelle.
| Ancienneté | |
| Indemnités de licenciement | |
| dont déjà dans votre caisse de pension | |
| dont à payer par l’employeur | |
| Part exonérée d’impôt | |
| Part imposable | |
| Préavis dû | |
| Havraa annuelle (temps plein) |
Paramètres 2026 : exonération limitée à 13 750 ₪ par année d’ancienneté, et à 1,5 fois le dernier salaire par année ; havraa à 451,5 ₪ par jour (secteur privé). Estimation indicative : conventions collectives, primes fixes et périodes à temps partiel modifient le calcul.
{"no":"Pas d’indemnités : moins d’un an d’ancienneté.","noResign":"Pas d’indemnités légales en cas de démission simple, sauf section 14 : l’argent versé dans la caisse vous revient quand même.","s14note":"Section 14 : les sommes versées chaque mois dans votre caisse de pension remplacent les indemnités, quel que soit le motif de départ. Le montant réel est celui qui figure sur le relevé de la caisse.","month":"1 mois","y":"{x} ans","d":"{x} jours"}Qui y a droit
La loi de 1963 sur les indemnités de licenciement ouvre le droit à tout salarié, mensuel ou horaire, olé ou étranger, qui remplit deux conditions : 12 mois d'ancienneté chez le même employeur et une fin de contrat à l'initiative de l'employeur, ou assimilée.
| Situation | Pitzouim (sans section 14) |
|---|---|
| Licenciement, y compris économique ou fin de CDD renouvelé | Oui |
| Démission pour déménagement (plus de 40 km, ou vers une localité de développement après un mariage) | Oui |
| Démission pour raison de santé (la vôtre ou celle d'un proche) | Oui, avec justificatif médical |
| Démission dans les 9 mois suivant une naissance ou une adoption, pour s'occuper de l'enfant | Oui |
| Démission pour dégradation sensible des conditions (salaire non payé, baisse imposée, harcèlement) | Oui, après avoir averti l'employeur |
| Départ à la retraite à l'âge légal | Oui |
| Démission simple | Non |
| Licenciement pour faute grave | Peut être réduit ou refusé, par décision de justice |
Le calcul
Indemnités = dernier salaire mensuel × années d'ancienneté. Le salaire retenu est le salaire de base et les compléments fixes versés chaque mois (prime d'ancienneté, complément fixe) ; en sont exclus les heures supplémentaires, les primes ponctuelles, la havraa et les remboursements de frais. L'ancienneté se compte de date à date, et une fraction d'année ouvre droit au prorata : 6 ans et 3 mois valent 6,25 mois de salaire.
| Dernier salaire | Ancienneté | Indemnités | Exonéré 2026 | Imposable |
|---|---|---|---|---|
| 9 000 ₪ | 3 ans | 27 000 ₪ | 27 000 ₪ | 0 ₪ |
| 15 000 ₪ | 6,5 ans | 97 500 ₪ | 89 375 ₪ | 8 125 ₪ |
| 30 000 ₪ | 10 ans | 300 000 ₪ | 137 500 ₪ | 162 500 ₪ |
Cas particuliers : si le temps de travail a changé (passage à temps partiel), le calcul se fait par périodes ; un salarié horaire voit son salaire mensuel reconstitué d'après le taux horaire et ses heures moyennes. Un accord collectif ou le contrat peuvent prévoir davantage (indemnités « majorées »), jamais moins.
Section 14 : la clause qui change tout
La plupart des contrats israéliens récents contiennent une clause par laquelle l'employeur verse chaque mois dans la composante « pitzouim » de votre caisse de pension, et ces versements remplacent les indemnités. Trois conséquences :
- Avec 8,33 % (un mois par an), l'employeur ne doit plus rien au départ : les indemnités sont déjà dans la caisse, avec leur rendement.
- Avec 6 %, la caisse couvre 72 % des indemnités ; en cas de licenciement, l'employeur doit le complément (2,33 % des salaires versés), sauf si la clause prévoit autre chose.
- Démission : sans section 14, une démission simple ne donne rien ; avec, l'argent de la caisse vous appartient quand même. C'est la contrepartie de la clause.
Le montant réel est celui de votre relevé de caisse, pas le calcul théorique : il dépend des salaires réellement cotisés et du rendement. Si le relevé montre des mois manquants, l'employeur doit les régulariser.
Impôt et exonération 2026
Les pitzouim sont exonérés d'impôt dans la plus petite de deux limites : 13 750 ₪ par année d'ancienneté (plafond 2026, gelé) et 1,5 fois le dernier salaire par année. Au-delà, le surplus est imposé au barème, comme un salaire, ce qui peut le faire monter dans les tranches à 31 % ou 35 %. Deux leviers :
- L'étalement (prisa) : la part imposable peut être répartie sur les années précédant le départ (une année par tranche de quatre ans d'ancienneté) ou sur les années suivantes. Un départ en fin d'année, avec un salaire de l'année déjà élevé, rend l'étalement vers l'avant particulièrement utile.
- La continuité des droits (retzef zchuyot) : laisser les pitzouim dans la caisse reporte l'impôt et les transforme en pension.
Une année de licenciement est aussi une année où l'on a souvent trop payé d'impôt (mois sans salaire, cumul mal coordonné) : vérifiez le remboursement d'impôt.
Retirer les pitzouim ou les laisser dans la caisse
| Retirer (meshicha) | Laisser (retzef zchuyot) | |
|---|---|---|
| Liquidités | Tout de suite | À la retraite, sous forme de pension |
| Impôt | Exonéré jusqu'au plafond, le reste au barème | Aucun aujourd'hui |
| Retraite | Réduite d'autant, et rendement perdu | Préservée, l'argent continue de rapporter |
| Exonération future de la pension | Diminuée : les pitzouim exonérés retirés sont décomptés | Intacte |
Le choix se déclare sur le formulaire 161, remis par l'employeur. Sans instruction, l'argent reste dans la caisse. Pour un montant important, la décision mérite un calcul avec un conseiller pension.
Les étapes du départ
- Entretien préalable (shimua) avant tout licenciement, avec les motifs par écrit.
- Lettre de licenciement datée, qui mentionne le préavis. Elle sert aussi pour l'allocation chômage du Bituach Leumi.
- Préavis : un mois après un an d'ancienneté (salarié au mois), travaillé ou payé.
- Formulaire 161 rempli par l'employeur, puis votre choix (retirer, laisser, étaler) déposé auprès de la caisse.
- Solde de tout compte sous 15 jours : dernier salaire, congés non pris, havraa due, complément de pitzouim si la section 14 ne couvre pas tout.
Cinq erreurs fréquentes
- Démissionner sans vérifier si le motif est assimilé à un licenciement : un déménagement ou une raison de santé justifiés donnent droit aux indemnités, mais il faut l'écrire dans la lettre de démission.
- Accepter un calcul sur le salaire de base seul quand des compléments fixes étaient versés chaque mois.
- Ne pas contrôler le relevé de la caisse avec une section 14 : des mois non versés sont dus par l'employeur.
- Retirer les pitzouim par réflexe, sans mesurer l'impôt sur la part au-dessus du plafond ni la perte d'exonération future.
- Signer une renonciation (ktav vitur) contre un chèque : relisez-la, elle peut éteindre des droits bien supérieurs au montant proposé.
Questions fréquentes
Comment calculer les pitzouim ?
Dernier salaire mensuel brut (base et compléments fixes) multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, fractions d’année comprises. Exemple : 15 000 ₪ de salaire et 6 ans et demi d’ancienneté donnent 97 500 ₪. Le calculateur de cette page fait le calcul avec la part exonérée d’impôt.
À partir de quand a-t-on droit aux indemnités de licenciement ?
Après 12 mois de travail chez le même employeur (ou dans le même lieu de travail). En dessous, la loi n’en prévoit pas, sauf accord collectif ou contrat plus favorable.
Ai-je droit aux pitzouim si je démissionne ?
En principe non. Sauf démission assimilée à un licenciement : déménagement de plus de 40 km, raison de santé (la vôtre ou celle d’un proche), naissance ou adoption dans les neuf mois, dégradation sensible des conditions de travail, mariage suivi d’un déménagement vers une localité de la périphérie. Et avec une clause section 14, l’argent versé dans la caisse vous revient quel que soit le motif.
Qu’est-ce que la section 14 ?
Une clause du contrat (article 14 de la loi sur les indemnités de licenciement) par laquelle les versements mensuels de l’employeur dans la composante « pitzouim » de votre caisse de pension remplacent les indemnités. Avec 8,33 %, l’employeur ne doit plus rien au départ ; avec 6 %, il reste un complément de 2,33 % en cas de licenciement. Contrepartie pour vous : l’argent vous appartient même si vous démissionnez.
Les pitzouim sont-ils imposables ?
Exonérés jusqu’à 13 750 ₪ par année d’ancienneté en 2026, et dans la limite d’une fois et demie le dernier salaire par année. Le surplus est imposé au barème, avec une possibilité d’étalement (prisa) sur les années précédentes ou suivantes.
Faut-il retirer les pitzouim ou les laisser dans la caisse ?
Les laisser dans la caisse (retzef zchuyot) les transforme en épargne retraite et préserve l’exonération sur la future pension ; les retirer donne du liquide tout de suite, mais consomme l’exonération et réduit la retraite. Le choix se déclare sur le formulaire 161. À arbitrer avec un conseiller pension si le montant est élevé.
Quel est le délai pour payer les indemnités ?
L’employeur doit les verser au plus tard 15 jours après la fin du contrat. Au-delà, des pénalités de retard s’ajoutent. Une réclamation peut être portée devant le tribunal du travail pendant sept ans.
Un salarié payé à l’heure a-t-il droit aux pitzouim ?
Oui, dans les mêmes conditions. Le « salaire mensuel » se calcule alors à partir du taux horaire et du nombre moyen d’heures travaillées.
Comment nous travaillons
Chaque montant de cette page est vérifié sur la source officielle citée en bas de page et daté. Quand un barème change, la page est mise à jour dans les jours qui suivent la publication officielle. Notre méthodologie.
Sources
- Kol Zchut — indemnités de licenciement : droit, calcul, démission assimilée
- Kol Zchut — section 14 de la loi sur les indemnités de licenciement
- Bizportal — plafond d’exonération 2026 : 13 750 ₪ par année, dans la limite de 1,5 salaire par année
- Hon — étalement de l’impôt sur les pitzouim (prisa), formulaire 161
- Kol Zchut — préavis de licenciement et de démission
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