Déclaration d'impôt annuelle en Israël (doch shnati) : qui doit déclarer, le formulaire 1301, les délais 2026 et les pénalités

Qui doit déposer une déclaration annuelle

Le principe de l'ordonnance est que tout résident déclare ses revenus ; un règlement dispense ensuite la grande majorité des salariés, dont l'impôt est retenu à la source. On perd cette dispense dès qu'une des situations suivantes s'applique. Les seuils ci-dessous sont ceux de l'année fiscale 2025 (déclarée en 2026) ; ils sont indexés chaque année.

Deux cas trompent souvent. Le courtier étranger (Interactive Brokers, un compte-titres resté en France) ne retient pas l'impôt israélien : toute plus-value réalisée oblige à déclarer, même modeste. Et la vente de la résidence principale exonérée ne passe pas par la déclaration annuelle mais par une déclaration à l'administration de l'impôt foncier (misui mekarkein).

Déclarer sans y être obligé : quand c'est intéressant

Un salarié non tenu de déclarer peut le faire volontairement, et c'est souvent à son avantage : changement d'emploi en cours d'année, mois sans salaire, points de crédit non appliqués (enfants, diplôme, alya), dons à des associations reconnues, versements retraite personnels. La voie la plus simple est alors le formulaire 135, une déclaration simplifiée réservée à ce cas, réclamable sur six ans : tout est détaillé dans le guide du remboursement d'impôt. Attention : une déclaration volontaire reste une déclaration. Si elle révèle un impôt dû (deux employeurs non coordonnés, revenus non déclarés), l'administration émet un avis de paiement.

Le formulaire 1301 et ses annexes

Le 1301 est la déclaration des particuliers et des entreprises individuelles ; les sociétés déposent le 1214. Le 1301 récapitule tous les revenus du foyer (le conjoint y figure), les crédits et déductions, et calcule l'impôt dû ou le remboursement. Les annexes dépendent de votre situation :

Une société a sa propre déclaration, mais son actionnaire de contrôle dépose aussi la sienne : c'est l'un des coûts à prévoir quand on hésite entre statut d'indépendant et société.

Les délais : année 2025, déposée en 2026

La date légale est le 30 avril, mais l'administration la reporte presque chaque année. Pour l'année fiscale 2025, elle a fixé, en raison de la situation sécuritaire :

Le calendrier étalé ne s'applique qu'aux dossiers déjà tenus par un représentant inscrit : un particulier qui dépose seul reste soumis aux dates de mai ou de juin. Et le report de la déclaration ne reporte pas l'impôt : tout solde dû porte intérêts et indexation depuis la fin de l'année fiscale.

Les pièces à réunir

• Formulaire 106 de chaque employeur : salaires, impôt retenu, cotisations retraite de l'année.
• Formulaire 867 de chaque banque et courtier israélien : intérêts, dividendes, plus-values et impôt retenu à la source.
• Relevés annuels étrangers : comptes bancaires, courtiers (relevé fiscal, liste des ventes avec dates et prix d'achat), loyers, retraites, avec l'impôt étranger payé, pour l'annexe D.
• Comptabilité de l'indépendant : chiffre d'affaires, factures, charges, amortissements, acomptes versés au fisc et au Bituach Leumi.
• Justificatifs des crédits : reçus de dons « section 46 », attestations de versements retraite et assurance-vie, teudat olé, attestation de libération, diplôme (formulaire 119), attestation de résidence dans une localité ouvrant droit à un avantage (1312A).
• Attestations du Bituach Leumi pour les indemnités perçues (chômage, maternité, réserve).

Déclarer en ligne, pas à pas

1. Créez votre accès à l'espace personnel du site de l'administration fiscale (identification gouvernementale, avec teudat zehut et téléphone).
2. Ouvrez la déclaration 1301 de l'année : une partie des données est préremplie à partir des 106 et 867 transmis par les employeurs et les banques. Vérifiez-les, ils sont parfois incomplets.
3. Ajoutez les revenus non préremplis : activité indépendante, loyers, revenus étrangers, plus-values via un courtier étranger, avec les annexes correspondantes.
4. Déclarez les crédits : points (enfants, olim, diplôme), dons, versements retraite et assurance-vie personnels.
5. Joignez les justificatifs numérisés et conservez les originaux : l'administration peut les demander pendant plusieurs années.
6. Transmettez et payez le solde éventuel. Vous recevez ensuite un avis d'imposition (shuma) : remboursement avec intérêts, impôt à payer, ou zéro. L'administration peut encore contrôler la déclaration dans les délais légaux.

Retard, oubli : ce que l'on risque

• Amende de retard (section 188 de l'ordonnance) : un montant fixe par mois de retard, de l'ordre de quelques centaines de shekels par mois, indexé chaque année.
• Amende pour dépôt papier lorsque le dépôt en ligne était obligatoire : elle aussi mensuelle, et cumulable avec la précédente.
• Intérêts et indexation sur tout impôt resté impayé, depuis la fin de l'année fiscale.
• Imposition d'office : sans déclaration, l'administration fixe elle-même votre revenu imposable « au mieux de son jugement », à charge pour vous de contester.
• Sanction pénale : ne pas déclarer quand on y est tenu est une infraction, passible d'amende ou d'emprisonnement dans les cas graves.

Si une déclaration a été oubliée, la déposer spontanément, avant toute lettre de l'administration, reste de loin la meilleure option ; pour des revenus étrangers non déclarés depuis plusieurs années, la procédure de divulgation volontaire se prépare avec un professionnel.

Olim et résidents de retour : ce qui a changé en 2026

Jusqu'à fin 2025, un olé était à la fois exonéré d'impôt sur ses revenus étrangers pendant dix ans et dispensé de les déclarer. L'amendement 272 a supprimé la dispense pour les personnes devenues résidentes à partir du 1er janvier 2026 : elles déclarent chaque année leurs revenus et avoirs à l'étranger, qui restent exonérés. La première déclaration concernée est celle de l'année fiscale 2026, déposée en 2027. Les olim arrivés avant 2026 gardent l'ancien régime, mais doivent déclarer, comme tout résident, leurs revenus israéliens qui franchissent un seuil. Le détail de l'exonération, des points et de l'année d'adaptation est dans le guide des avantages de l'olé hadash.

Et la France, et les États-Unis ?

La déclaration israélienne ne remplace pas celle de votre pays d'origine :

• France : tant que vous êtes résident fiscal français, vous déclarez vos revenus mondiaux en France et le formulaire 3916 pour vos comptes en Israël. L'année du départ, la déclaration française couvre la période de résidence en France. Une fois non-résident, vous ne déclarez plus en France que vos revenus de source française (loyers, certaines retraites, plus-values immobilières), selon les règles de la convention fiscale France-Israël.
• États-Unis : un citoyen américain déclare chaque année aux États-Unis où qu'il vive (formulaire 1040, FBAR pour les comptes israéliens), en plus de la déclaration israélienne ; la coordination entre les deux passe par le crédit d'impôt et la convention, détaillés dans notre guide en anglais sur la convention fiscale États-Unis-Israël.

Ce qui change en 2027

• Premières déclarations « amendement 272 » : les olim et résidents de retour arrivés en 2026 déposent en 2027 leur première déclaration avec revenus et avoirs étrangers.
• Tranches gelées : l'indexation des tranches et des points de crédit est gelée pour 2025, 2026 et 2027 ; les seuils d'obligation, eux, sont révisés chaque année et seront publiés pour l'année 2026 au début de 2027.
• Calendrier : les dates limites de l'année fiscale 2026 seront fixées au premier trimestre 2027 ; la date légale reste le 30 avril, et les reports dépendent de la décision de l'administration.

Cette page sera mise à jour dès la publication des seuils et des échéances officielles.

Six erreurs fréquentes

1. Croire qu'un salarié n'a jamais à déclarer, alors qu'un compte-titres à l'étranger ou un loyer suffit à créer l'obligation.
2. Oublier les plus-values du courtier étranger, qui ne retient pas l'impôt israélien.
3. Confondre déclaration annuelle et demande de remboursement : le 135 est réservé aux salariés non tenus de déclarer.
4. Compter sur le calendrier des comptables en déposant seul : il ne s'applique qu'aux dossiers représentés.
5. Payer en retard en pensant que le report de la déclaration reporte l'impôt : les intérêts courent depuis la fin de l'année.
6. Négliger la déclaration française l'année du départ, ou le 3916 tant que l'on est encore résident français.