Convention fiscale France-Israël : qui impose votre retraite, vos loyers et vos salaires en 2026

Résident de quel pays ? La question qui précède toutes les autres

Une convention fiscale ne crée pas d'impôt ; elle arbitre entre deux pays qui, chacun selon sa loi interne, voudraient imposer la même personne. Tout commence donc par la résidence fiscale. La France considère comme résident quiconque a en France son foyer ou son lieu de séjour principal, une activité professionnelle principale, ou le centre de ses intérêts économiques (article 4 B du CGI). Israël retient le « centre de vie », avec une présomption à partir de 183 jours de présence dans l'année, ou 425 jours sur trois ans dont au moins 30 l'année en cours.

Quand les deux lois internes revendiquent la même personne, l'article 4 de la convention tranche, dans l'ordre : le foyer d'habitation permanent ; s'il y en a un dans chaque pays, le centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques) ; puis le séjour habituel ; puis la nationalité ; puis l'accord entre les deux administrations. La règle des 183 jours, souvent citée, ne sert pas à déterminer la résidence mais à répartir l'imposition des salaires.

Qui impose quoi : le tableau de répartition

Pour un résident fiscal d'Israël percevant des revenus de France, voici ce que prévoit la convention, article par article. « Imposable en France » signifie que la France a le droit d'imposer ; Israël peut aussi imposer en tant que pays de résidence, à charge pour lui d'accorder un crédit d'impôt (voir plus bas).

La convention ne couvre ni les successions et donations, qui relèvent du droit interne français (résidence du défunt, de l'héritier, ou localisation des biens), ni les cotisations sociales, régies par l'accord de sécurité sociale franco-israélien du 17 décembre 1965.

Retraites françaises : le point qui concerne le plus de monde

C'est le sujet numéro un des Français en Israël, et celui où les sites se contredisent le plus. La règle de la convention est pourtant nette, à condition de distinguer deux familles de pensions.

Pensions privées : imposables uniquement en Israël

L'article 18 attribue les pensions versées « au titre d'un emploi antérieur » au seul pays de résidence. Cela couvre la retraite de base de la Sécurité sociale, les complémentaires Agirc-Arrco, les retraites d'entreprise et les pensions des professions libérales. Un retraité résident d'Israël n'a donc pas d'impôt français à payer sur ces pensions, et les caisses ne doivent pas pratiquer de retenue à la source, dès lors qu'il justifie de sa résidence israélienne.

En Israël, une pension étrangère est un revenu de source étrangère : pour un olé hadash ou un résident de retour de longue durée, elle est exonérée pendant dix ans. Passé ce délai, elle entre dans le barème israélien, avec un plafonnement spécifique : l'impôt israélien sur une pension étrangère ne peut pas dépasser l'impôt qui aurait été dû dans le pays d'origine si le retraité y était resté (article 9C de l'ordonnance).

Pensions publiques : imposables en France

L'article 19 réserve à la France les pensions versées par l'État, les collectivités et leurs établissements publics à leurs anciens agents : fonctionnaires, enseignants de l'Éducation nationale, hospitaliers, militaires. Elles ne basculent vers Israël que si le retraité est résident israélien et de nationalité israélienne sans être français, cas rare pour un olé qui conserve sa nationalité française. La France applique alors sa retenue à la source des non-résidents, et Israël exonère ou crédite.

Ce que la France a contesté, et ce que les juges ont dit

Le résultat pour un retraité du privé devenu olé est une double non-imposition pendant dix ans : imposable uniquement en Israël, où il est exonéré. L'administration française a tenté d'y mettre fin en soutenant qu'un olé exonéré n'est pas un « résident » au sens de la convention, celle-ci ne visant que les personnes « assujetties à l'impôt » dans leur État. Les cours administratives d'appel de Marseille (2 mai 2019) et de Toulouse (13 octobre 2022) ont rejeté cet argument : l'exonération ne porte que sur les revenus étrangers, l'olé reste imposable en Israël sur ses revenus israéliens, il est donc résident et l'article 18 s'applique. Le tribunal administratif de Paris a jugé dans le même sens en février 2026. Le Conseil d'État ne s'est pas prononcé, et chaque dossier dépend de la preuve de la résidence.

Loyers et plus-values d'un bien en France

Beaucoup de Français gardent un bien en France après leur alya. La convention est sans surprise : les revenus et les plus-values d'un immeuble sont imposés là où il se trouve. La France applique alors son régime des non-résidents :

• Impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % sur la fraction du revenu net imposable jusqu'à environ 29 600 € (barème 2025) et 30 % au-delà, sauf si vous prouvez que le taux moyen de l'ensemble de vos revenus mondiaux serait plus bas (option pour le taux moyen, qui suppose de déclarer vos revenus israéliens à titre d'information).
• Prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values. Le taux réduit de 7,5 % (prélèvement de solidarité seul) est réservé aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni : un affilié du Bituach Leumi n'y a pas droit.
• Plus-value immobilière : 19 % d'impôt plus 7,5 % de prélèvement de solidarité, avec les abattements pour durée de détention (exonération d'impôt après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans). L'exonération de la résidence principale ne joue que si le bien était encore votre résidence principale au départ et vendu dans un délai raisonnable, ou dans le cadre de l'exonération spécifique des non-résidents (jusqu'à 150 000 € de plus-value, sous conditions).
• IFI : un non-résident n'est imposable que sur ses biens immobiliers situés en France, dès que leur valeur nette dépasse 1,3 million d'euros.

Côté israélien, ces loyers sont des revenus étrangers : exonérés dix ans pour un olé, puis imposables au choix au régime réel avec crédit de l'impôt français, ou au taux forfaitaire de 15 % sans déduction ni crédit pour les loyers d'habitation à l'étranger.

Salaires, télétravail et indépendants

Le principe de l'article 15 : un salaire est imposable dans le pays où le travail est physiquement exercé. Trois cas concrets :

1. Vous travaillez en Israël pour un employeur israélien : Israël, tout simplement, selon le barème israélien.
2. Vous télétravaillez depuis Israël pour une société française. Le travail est exercé en Israël : le salaire est imposable en Israël, pas en France, et l'employeur français n'a pas à retenir l'impôt à la source. Attention, ce revenu est de source israélienne : l'exonération olé ne s'applique pas, et l'employeur français doit en principe régler la question des cotisations sociales (Bituach Leumi) pour un salarié qui travaille en Israël.
3. Vous êtes envoyé en mission en France par un employeur israélien : le salaire reste imposable en Israël si vous passez moins de 183 jours en France sur douze mois, que l'employeur n'est pas résident français et que la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable en France. Au-delà, la France impose la part correspondant aux jours travaillés en France.

Un indépendant résident d'Israël est imposable en Israël sur ses honoraires facturés à des clients français, sauf s'il dispose d'une base fixe en France ou y séjourne plus de 183 jours. Si un client français a pratiqué une retenue, elle se réclame : la cour administrative d'appel de Paris a ordonné en mai 2026 le remboursement d'une retenue de 10 % à un consultant résident d'Israël.

Dividendes, intérêts et actions

Les revenus du capital suivent la logique « résidence impose, source retient » :

• Dividendes (article 10) : imposables en Israël, la France pouvant retenir au plus 15 % pour un particulier (5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital). Le droit interne français retient 12,8 %, en dessous du plafond, donc la convention n'apporte rien de plus ici. En Israël : 25 % (30 % pour un actionnaire substantiel), avec crédit de la retenue française, exonération dix ans pour un olé.
• Intérêts (article 11) : retenue française plafonnée à 10 %, souvent nulle en droit interne. Imposition en Israël à 25 % (15 % pour certains placements non indexés).
• Plus-values sur actions (article 13) : imposables uniquement dans le pays de résidence du vendeur, sauf participation substantielle (25 % d'une société familiale, 10 % dans les autres cas, à un moment quelconque des douze mois précédant la vente) dans une société française, où la France peut imposer jusqu'à 18 %. L'exit tax française peut par ailleurs s'appliquer au moment du départ pour un portefeuille important.
• Assurance-vie française : les produits restent soumis au prélèvement français des non-résidents lors des rachats ; en Israël, ils sont traités comme des revenus de placement étrangers, exonérés dix ans pour un olé. Le sujet mérite un conseil avant tout rachat.

Comment la double imposition est éliminée

Quand les deux pays ont le droit d'imposer, l'article 23 prévoit un crédit d'impôt dans le pays de résidence :

• Résident d'Israël : Israël accorde un crédit égal à l'impôt payé en France, plafonné à l'impôt israélien correspondant au même revenu. Si l'impôt français est plus élevé, la différence est perdue ; s'il est plus faible, Israël prélève le complément.
• Résident de France avec des revenus israéliens (loyers d'un appartement à Tel-Aviv, salaire d'un travail en Israël) : la France accorde un crédit égal à l'impôt français sur ces revenus, ce qui revient à les exonérer tout en les prenant en compte pour calculer le taux applicable à vos autres revenus (règle du taux effectif). Pour les dividendes, intérêts et redevances, le crédit est égal à l'impôt israélien payé, dans la limite de l'impôt français.

En cas d'imposition contraire à la convention, l'article 25 ouvre une procédure amiable entre les deux administrations, à engager dans les trois ans suivant la première notification de l'imposition contestée.

Le cas des olim : dix ans d'exonération, et une nouvelle obligation depuis 2026

La convention ne connaît pas le statut d'olé ; c'est la loi israélienne qui exonère pendant dix ans les revenus de source étrangère d'un nouvel immigrant ou d'un résident de retour de longue durée. Combinée à la convention, elle produit les situations suivantes pour un olé arrivé en Israël :

L'exonération a deux limites souvent oubliées : elle ne couvre pas le travail exercé depuis Israël, même pour un client étranger (sauf la part du travail physiquement réalisée à l'étranger), et elle ne dispense pas des cotisations sociales, le Bituach Leumi pouvant réclamer une cotisation minimale à un résident sans revenu israélien. Le guide des avantages fiscaux de l'olé hadash détaille les points de crédit et l'année d'adaptation.

Démarches concrètes après l'alya

1. Signaler votre départ au fisc français : déclaration de revenus de l'année du départ avec la date de transfert de domicile, puis rattachement au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). L'année du départ est scindée : résident jusqu'à la date, non-résident ensuite.
2. Obtenir l'attestation de résidence fiscale israélienne (ishur toshavut le-tsorkhei amana) auprès de l'administration fiscale israélienne, généralement via un comptable, une fois que votre centre de vie est établi en Israël.
3. Transmettre le formulaire 5000 (attestation de résidence, visé par l'administration israélienne) et, selon le revenu, le formulaire 5002 ou 5003, aux caisses de retraite, à votre banque ou à la société qui vous verse des dividendes, pour appliquer les règles conventionnelles à la source.
4. Déclarer chaque année en France les seuls revenus de source française imposables en France (loyers, pension publique, plus-values), via la déclaration 2042 non-résident, en optant si utile pour le taux moyen.
5. Déclarer en Israël si vous y êtes tenu : toujours pour un olé arrivé depuis 2026 avec des revenus étrangers, pour un indépendant, ou au-delà des seuils du guide de l'impôt sur le revenu.
6. Garder les preuves de résidence : contrat de location ou acte d'achat, kupat holim, factures, relevés bancaires israéliens, carte d'identité (teudat zehut). C'est ce que demandent les contrôles français.

Six erreurs fréquentes

1. Croire que la règle des 183 jours fait la résidence. Elle ne concerne que les salaires et les indépendants. La résidence se juge au foyer permanent et au centre des intérêts vitaux.
2. Laisser la caisse de retraite prélever « par prudence ». Sans certificat de résidence, la retenue continue, et le remboursement a un délai de réclamation.
3. Confondre pension privée et pension publique. Un ancien fonctionnaire reste imposé en France ; un ancien salarié du privé, non.
4. Oublier les prélèvements sociaux sur les loyers français. 17,2 % s'ajoutent à l'impôt, et le taux réduit européen ne s'applique pas depuis Israël.
5. Penser que l'exonération olé couvre le télétravail. Le travail exercé depuis Israël est un revenu israélien, imposé dès le premier jour.
6. Négliger la déclaration israélienne depuis 2026. Les olim récents doivent déclarer leurs revenus étrangers même exonérés ; l'omission est une infraction, pas un simple oubli.