Succession entre la France et Israël en 2026 : qui paie les droits, quelle loi, quel testament
Israël ne prélève aucun droit de succession depuis 1981. Ce n'est pas pour autant une transmission sans impôt : selon que le parent ou l'enfant vit en France, la France peut taxer tout l'héritage, y compris un appartement à Jérusalem. Les règles, cas par cas.
L'essentiel en 40 secondes
Israël ne taxe ni les successions ni les donations. Il n'existe pas de convention France-Israël sur les successions : seule la règle française (article 750 ter du CGI) s'applique. Résultat : si le défunt vivait en France, tout l'héritage est taxé en France, même pour des enfants installés en Israël. Si le défunt vivait en Israël, la France taxe ses biens situés en France, et tout le reste aussi si l'héritier a vécu en France au moins six des dix dernières années. Pour le partage, un Français résident en Israël sans testament relève de la loi israélienne, sans réserve héréditaire. Un testament dans chaque pays évite la plupart des mauvaises surprises.
Qui paie quoi, selon les cas
| Défunt | Héritier | Biens en France | Biens en Israël et ailleurs |
|---|---|---|---|
| Résident français | Résident israélien | Taxés en France | Taxés en France |
| Résident français | Résident français | Taxés en France | Taxés en France |
| Résident israélien | Résident français depuis 6 ans sur 10 | Taxés en France | Taxés en France |
| Résident israélien | Résident israélien (ou en France depuis moins de 6 ans sur 10) | Taxés en France | Aucun droit |
Israël ne prélevant rien, il n'y a jamais de double imposition à corriger : la seule question est de savoir si la France taxe, et sur quoi. La notion de « domicile fiscal » est celle du droit français (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques), appréciée au jour du décès. Un parent qui a fait son alya mais garde l'essentiel de son patrimoine et de ses revenus en France peut encore être considéré comme résident français.
Le barème français en ligne directe
Quand la France taxe, l'héritier applique les règles françaises comme s'il était résident :
- Abattement de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les quinze ans pour les donations ; 31 865 € entre frères et sœurs ; le conjoint ou partenaire de pacs survivant est exonéré.
- Barème progressif de 5 % à 45 % en ligne directe sur la part qui dépasse l'abattement, par tranches.
- Assurance-vie : régime à part, avec 152 500 € d'abattement par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Le détail pour un résident israélien est dans le guide comptes en France après l'alya.
| Montant | |
|---|---|
| Part reçue | 400 000 € |
| Abattement enfant | − 100 000 € |
| Base taxable | 300 000 € |
| Droits (barème en ligne directe) | ≈ 58 200 € |
Calcul indicatif au barème en ligne directe en vigueur, sans donation antérieure de moins de quinze ans. Le notaire établit le montant exact.
Quelle loi pour le partage
La fiscalité dit qui paie ; la loi civile dit qui hérite. Pour un juge ou un notaire français, le règlement européen sur les successions (2012) désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, pour l'ensemble de ses biens, sauf s'il a choisi par testament la loi de sa nationalité. Conséquences pour un Français installé en Israël :
- Sans testament : la loi israélienne (loi sur les successions de 1965) s'applique. Elle partage en général à parts égales entre le conjoint et les enfants pour une partie des biens, avec des règles propres au logement familial, et ne connaît pas de réserve héréditaire.
- Avec un testament : le droit israélien laisse une très grande liberté. On peut avantager le conjoint, un enfant, une œuvre.
- Le garde-fou français : depuis la loi du 24 août 2021, lorsqu'une loi étrangère sans réserve s'applique et qu'un enfant ressortissant ou résident européen se retrouve lésé, il peut demander un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour récupérer sa part de réserve.
- Choisir la loi française par testament (professio juris) reste possible pour un Français : utile si l'on veut garantir la réserve aux enfants, ou au contraire déconseillé si l'on veut protéger au maximum le conjoint. C'est le premier arbitrage à faire avec un avocat.
La procédure en Israël
- Ordre de succession (tzav yerusha) s'il n'y a pas de testament, ou ordre de validation du testament (tzav kiyum tzava'a) s'il y en a un. La demande se dépose au Registre des successions (Rasham le-Inyanei Yerusha), en ligne ou par avocat ; en cas d'opposition, le dossier passe au tribunal des affaires familiales.
- Publication de la demande dans la presse et notification des héritiers, y compris ceux qui vivent à l'étranger : comptez quelques mois sans conflit.
- Documents français : acte de décès, actes d'état civil, testament éventuel, traduits en hébreu et apostillés. Un acte de notoriété français ne remplace pas l'ordre israélien pour les biens situés en Israël.
- Banques et cadastre : l'ordre permet de débloquer les comptes israéliens et d'inscrire les héritiers au Tabou (cadastre).
- Impôts israéliens : pas de droits de succession, mais la revente ultérieure d'un bien hérité relève du mas shevach (impôt sur la plus-value immobilière), avec des exonérations possibles pour un logement hérité. Le site frère Kinyan Guide détaille la fiscalité immobilière.
Donations : même logique
Israël ne taxe pas non plus les donations. La France applique la même règle de territorialité (article 750 ter) : un parent résident français qui donne à son enfant installé en Israël paie les droits de donation français, avec l'abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans. Un parent résident israélien qui donne de l'argent placé hors de France à un enfant résident israélien ne déclenche aucun droit. Attention en revanche au mas rechisha et au mas shevach en cas de donation d'un bien immobilier israélien entre personnes qui ne sont pas parents proches.
Préparer sa succession quand on vit en Israël
- Rédiger un testament israélien pour les biens en Israël, et vérifier qu'il ne contredit pas un testament français existant.
- Décider de la loi applicable : loi israélienne (liberté, protection du conjoint) ou loi française choisie par testament (réserve des enfants).
- Clarifier sa résidence fiscale : une alya « à moitié » (patrimoine, revenus et famille restés en France) peut laisser la France taxer toute la succession.
- Utiliser les donations : un parent encore résident français peut transmettre 100 000 € par enfant tous les quinze ans sans droits.
- Revoir les clauses bénéficiaires d'assurance-vie et de pension israélienne (les pensions et kranot hishtalmut ont leurs propres bénéficiaires, qui ne suivent pas forcément le testament).
Vous héritez : les étapes
- En France : contacter le notaire du défunt, qui établit l'acte de notoriété et la déclaration de succession (dans les six mois du décès en France, un an si le défunt est décédé à l'étranger).
- En Israël : déposer la demande d'ordre de succession ou de validation du testament pour les biens israéliens.
- Payer les droits français éventuels avant de débloquer les fonds ; le notaire peut les prélever sur les comptes.
- Rapatrier l'argent en Israël : sur un héritage, le change pèse lourd. Le guide des gros transferts montre comment éviter de perdre 1 à 3 % à la banque.
- Déclarer en Israël si vous êtes arrivé depuis 2026 : l'héritage n'est pas imposable, mais les comptes et placements reçus à l'étranger entrent dans la déclaration des avoirs.
Questions fréquentes
Y a-t-il des droits de succession en Israël ?
Non. Israël a supprimé les droits de succession et de donation en 1981. Un héritier résident israélien ne paie donc rien en Israël sur un héritage, qu’il vienne d’Israël ou de France. Les impôts israéliens réapparaissent plus tard, si l’héritier revend un bien hérité (plus-value) ou en tire des revenus.
Je vis en Israël et j’hérite de mes parents en France : vais-je payer en France ?
Oui. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, tous les biens transmis, où qu’ils se trouvent, sont soumis aux droits de succession français, quel que soit le lieu de résidence des héritiers. Vous bénéficiez de l’abattement de 100 000 € par enfant et du barème en ligne directe.
Mes parents vivent en Israël et j’habite en France : que se passe-t-il ?
Les biens situés en France sont toujours taxables en France. Pour les biens situés hors de France (appartement à Jérusalem, comptes israéliens), la France les taxe aussi si vous, l’héritier, avez eu votre domicile fiscal en France au moins six ans sur les dix années précédentes (article 750 ter du CGI). Comme Israël ne prélève rien, il n’y a aucun impôt étranger à déduire.
Existe-t-il une convention France-Israël sur les successions ?
Non. La convention fiscale franco-israélienne de 1995 ne couvre que les impôts sur le revenu et la fortune ; il n’existe pas de convention sur les successions. Ce sont donc les règles internes françaises (article 750 ter du CGI) qui s’appliquent seules.
Quelle loi règle le partage : française ou israélienne ?
Pour la France, le règlement européen de 2012 désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s’il a choisi par testament la loi de sa nationalité. Un Français installé en Israël sans testament voit donc sa succession réglée par la loi israélienne, qui ne connaît pas la réserve héréditaire. Depuis 2021, un enfant écarté peut toutefois demander un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France.
Faut-il faire un testament israélien ?
C’est fortement conseillé dès que vous avez des biens en Israël : un testament conforme au droit israélien (écrit à la main, devant témoins ou devant une autorité) accélère l’ordre de validation (tzav kiyum tzava’a) et évite qu’un partage par défaut ne surprenne la famille. Il doit être articulé avec vos dispositions françaises.
Combien de temps pour obtenir un ordre de succession en Israël ?
Pour une succession sans conflit, quelques mois auprès du Registre des successions (Rasham le-Inyanei Yerusha), plus si un héritier vit à l’étranger et doit être notifié ou si des documents français doivent être traduits et apostillés.
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Sources
- Cabinet Picovschi — successions France-Israël : absence de convention, pas de droits en Israël, article 750 ter
- Actu-Juridique — fiscalité des successions internationales : application de l’article 750 ter en l’absence de convention
- CPA Dray — Israël a aboli les droits de succession et de donation en 1981
- Office fédéral de la justice (Suisse) — Israël : ordre de succession (tzav yerusha) et ordre de validation du testament
- Service-Public.fr — droits de succession : abattements et barème en ligne directe
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